Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

La présente politique concerne les achats effectués par des consommateurs sur marskaiosei.fr auprès de Marskaiosei SASU.

Elle complète nos conditions générales de vente .

Les conditions plus favorables promises lors d’une commande antérieure restent applicables à cette commande, notamment l’ancien délai commercial de retour de 30 jours lorsqu’il était annoncé au moment de l’achat.

1. Droit de rétractation : 14 jours

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce, selon les cas prévus par la loi.

Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter :

E-mail : contact@marskaiosei.fr
Courrier :
Marskaiosei SASU
47 rue Vivienne
75002 Paris
France

Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant à la fin de cette politique, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Indiquer votre numéro de commande et les produits concernés facilite le traitement de votre demande, sans constituer une condition de validité de votre rétractation.

Aucune autorisation préalable de Marskaiosei n’est nécessaire pour exercer valablement votre droit de rétractation.

Le simple refus ou la non-récupération d’un colis ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.

2. Retour des produits et frais de retour

Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez nous retourner les biens sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant cette communication.

Les retours doivent être adressés à :

Marskaiosei SASU
47 rue Vivienne
75002 Paris
France

Nous vous recommandons de nous contacter avant l’expédition afin d’obtenir les informations pratiques permettant de faciliter le traitement du retour. Cette démarche n’est toutefois pas une condition à l’exercice de votre droit légal de rétractation et ne suspend pas les délais légaux.

En cas de simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à votre charge, sauf si une condition plus favorable vous a été expressément accordée lors de la commande.

Aucun frais forfaitaire de remise en stock n’est appliqué.

Le produit doit être correctement protégé pendant son transport. Nous vous recommandons d’utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve du dépôt et, lorsque cela est adapté à la valeur du produit, un suivi de l’envoi.

Une référence permettant d’identifier la commande doit si possible être jointe au retour afin d’en faciliter le traitement.

En cas de produit non conforme, défectueux, endommagé ou d’erreur imputable à Marskaiosei, les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales restent à notre charge.

3. État des produits retournés

Le produit doit être retourné avec les éléments, accessoires et contenus qui ont été livrés avec lui.

Lorsque cela est possible, nous vous recommandons également de conserver et de retourner son emballage d’origine.

L’absence de l’emballage d’origine ou la simple ouverture du colis de transport n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, sous réserve que vous ayez été correctement informé de votre droit de rétractation.

4. Boosters, coffrets et produits de collection scellés

Pour les boosters, displays, coffrets et autres produits de collection commercialisés scellés, nous vous recommandons de préserver les scellés du fabricant et d’éviter toute ouverture ou manipulation inutile si vous envisagez de retourner le produit.

L’ouverture d’un emballage individuel, la détérioration ou le retrait d’un scellé, l’utilisation du produit, la détérioration ou la perte d’un élément peut entraîner une diminution importante de sa valeur commerciale.

Lorsqu’une telle dépréciation résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le bien, elle peut être prise en compte conformément à la loi.

Toute dépréciation éventuellement retenue est appréciée au cas par cas et doit correspondre à la perte de valeur réellement constatée.

Aucune décote forfaitaire automatique ni confiscation automatique du prix du produit n’est appliquée.

Le seul fait qu’un produit de collection ait été vendu scellé ne constitue pas, à lui seul, une exception générale au droit légal de rétractation.

5. Retours frauduleux, substitutions et rescellage

Il est interdit de remplacer une carte, un produit ou un élément du produit par un autre, de retourner volontairement un produit incomplet en dissimulant le retrait d’un élément, ou de resceller un produit ouvert afin de le présenter frauduleusement comme intact dans le but d’obtenir un remboursement indu.

Les produits retournés peuvent faire l’objet de vérifications raisonnables portant notamment sur leur identité, leur état, leur contenu, leurs accessoires et leurs scellés.

En présence d’indices précis et objectifs d’une fraude, Marskaiosei peut conserver les éléments de preuve nécessaires dans le respect de la réglementation applicable, demander des explications, contester une demande de remboursement indue et, lorsque les circonstances le justifient, saisir les autorités compétentes ou demander réparation du préjudice effectivement subi.

Des manœuvres frauduleuses destinées à obtenir un remboursement indu peuvent, lorsque les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, constituer une escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal.

L’escroquerie simple est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. La tentative est punie des mêmes peines conformément à l’article 313-3 du Code pénal.

Ces montants correspondent aux peines légales encourues. La qualification des faits ainsi que les éventuelles sanctions relèvent exclusivement des autorités compétentes.

Une anomalie, un emballage ouvert, une erreur de bonne foi ou l’exercice normal d’un droit légal ne constitue pas, à lui seul, une fraude.

La présente section ne permet pas de refuser arbitrairement un retour, de suspendre systématiquement un remboursement au-delà des délais légaux ou de limiter les garanties dont bénéficie le consommateur.

6. Produits défectueux, endommagés, manquants ou non conformes

Si un produit est endommagé, non conforme, différent de celui commandé ou si un élément est manquant lors de la livraison, contactez-nous :

contact@marskaiosei.fr

Indiquez si possible votre numéro de commande et décrivez le problème rencontré.

Des photographies du produit, du colis, de l’emballage ou de l’étiquette d’expédition peuvent faciliter le traitement de votre demande, mais elles ne constituent pas une condition systématique à l’exercice de vos droits.

Aucune vidéo d’ouverture du colis n’est exigée.

Nous vous recommandons de nous signaler rapidement tout problème afin d’en faciliter la vérification. Toutefois, l’absence de signalement dans un délai de 24 ou 48 heures ne supprime pas vos droits et garanties légales.

7. Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsque les conditions légales sont réunies, la mise en conformité s’effectue par réparation ou remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant sa demande.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les situations prévues par la loi.

Ces droits sont distincts du droit de rétractation de 14 jours.

Les informations détaillées ainsi que l’encadré réglementaire relatif aux garanties légales figurent dans nos conditions générales de vente .

8. Garantie des vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le consommateur peut choisir de rendre le bien et obtenir la restitution du prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix dans les conditions prévues par le Code civil.

9. Exceptions au droit de rétractation

Seules les exceptions prévues par la loi peuvent exclure le droit de rétractation lorsqu’elles sont effectivement applicables à la situation et que le consommateur en a été informé conformément à la réglementation.

L’article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit notamment certaines exceptions concernant :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• certains biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour de véritables raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les autres situations expressément prévues par la loi.

L’exception concernant l’hygiène ou la protection de la santé ne s’applique pas automatiquement aux cartes, boosters, coffrets ou autres produits de collection simplement parce qu’ils ont été ouverts.

Les promotions, soldes, précommandes et éditions limitées ne suppriment pas, à eux seuls, le droit légal de rétractation.

Une précommande portant sur un produit standard ne constitue pas, à elle seule, un produit personnalisé.

Les éventuelles exceptions au droit de rétractation ne suppriment pas les garanties légales applicables lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.

10. Remboursements

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, nous remboursons les sommes concernées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.

Pour les ventes de biens, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le produit, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que vous nous fournissiez une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposions lors de la commande.

Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que notre mode de livraison standard, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.

En cas de rétractation portant uniquement sur une partie de la commande, le remboursement des éventuels frais de livraison initiaux est déterminé conformément aux règles légales applicables et en fonction des frais qui demeurent attachés aux produits conservés.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen de remboursement qui ne vous occasionne aucun frais.

Aucun avoir ne vous est imposé à la place d’un remboursement dû.

Après émission du remboursement, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que celui-ci apparaisse sur votre compte bancaire, selon votre banque ou votre prestataire de paiement.

Si vous ne constatez pas le remboursement après un délai raisonnable, contactez-nous afin que nous puissions vérifier son émission.

11. Échanges

Pour un échange demandé par convenance personnelle, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les conditions indiquées ci-dessus puis effectuer une nouvelle commande, sous réserve de la disponibilité du produit souhaité.

Cette procédure commerciale est distincte du droit au remplacement dont vous pouvez bénéficier dans le cadre de la garantie légale de conformité.

12. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et envoyer le formulaire suivant uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Vous pouvez également utiliser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

13. Contact

Pour toute question concernant un retour, un remboursement, une rétractation ou un produit non conforme :

Marskaiosei SASU
47 rue Vivienne
75002 Paris
France

E-mail : contact@marskaiosei.fr
Téléphone : 06 49 50 98 20