Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne exploitée par la société Marskaiosei.
En passant commande sur la boutique, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
1. Identité du vendeur
La boutique est exploitée par :
Marskaiosei
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5000 €
Siège social : 47 rue Vivienne 75002 Paris FRANCE
SIREN : 104412176
SIRET : 10441217600018
RCS : Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 412 176
E-mail : marskaiosei@gmail.com
La société Marskaiosei est actuellement en franchise en base de TVA.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur la boutique au moment de la consultation par le client.
Les photographies, descriptions et informations affichées sur les fiches produits sont fournies avec le plus grand soin possible.
Les produits proposés peuvent notamment inclure des cartes à collectionner, accessoires de protection, boosters, coffrets, produits scellés ou autres articles liés à l’univers des cartes à collectionner.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
La société Marskaiosei étant en franchise en base de TVA, les prix sont indiqués sans TVA applicable.
La mention suivante s’applique :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
La société Marskaiosei se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier, vérifie le contenu de sa commande, renseigne ses informations de livraison et de paiement, puis valide la commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
La société Marskaiosei se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité du produit, de problème de paiement ou de non-respect d’une limite de quantité indiquée sur la boutique.
5. Limitation des quantités
Certains produits peuvent être soumis à une limite de quantité par client, par commande ou par foyer.
Lorsque cette limite est indiquée sur la boutique, le client s’engage à la respecter.
La société Marskaiosei se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une commande si une limite de quantité n’est pas respectée, notamment en cas de commandes multiples destinées à contourner cette limitation.
En cas d’annulation, le client sera remboursé des sommes effectivement encaissées pour les produits annulés.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés au moment de la commande.
La commande est considérée comme validée après acceptation du paiement par le prestataire de paiement.
La société Marskaiosei se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus de paiement, de suspicion de fraude ou de problème lié au paiement.
7. Livraison
Les conditions de livraison sont précisées dans la Politique d’expédition disponible sur la boutique.
Les délais de préparation et de livraison peuvent varier selon le transporteur, la destination, le poids du colis et la période de commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables à la vente à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer la société Marskaiosei de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire envoyée à l’adresse suivante :
Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
9. Retours
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et correctement protégés.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire ou erreur imputable à la société Marskaiosei.
Produits scellés, cartes à collectionner et produits susceptibles d’altération
Les produits scellés, notamment les boosters, displays, coffrets, produits sous blister, cartes protégées, accessoires emballés et autres produits de collection, doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non ouverts, non descellés, non altérés et avec l’ensemble de leurs emballages, protections, scellés, films plastiques, étiquettes et éléments d’origine.
Tout produit retourné ouvert, descellé, abîmé, incomplet, altéré, modifié, remplacé, ou présentant des signes de manipulation anormale, de reseal, de tentative de reseal ou de détérioration pourra faire l’objet d’un refus de remboursement total ou partiel, selon l’état du produit retourné et la perte de valeur constatée.
Rappel relatif aux manipulations frauduleuses et aux tentatives d’escroquerie
La société Marskaiosei rappelle que le droit de rétractation ne couvre pas les manipulations frauduleuses, les substitutions de produits, les altérations volontaires, les tentatives de reseal ou toute manœuvre destinée à obtenir indûment un remboursement.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation d’un bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du produit.
La société Marskaiosei rappelle également que l’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne physique ou morale, notamment par l’emploi de manœuvres frauduleuses, afin d’obtenir la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
En présence d’éléments sérieux laissant présumer une fraude, une tentative d’escroquerie, une substitution de produit, une altération volontaire, un reseal ou une tentative de reseal, la société Marskaiosei se réserve le droit de refuser totalement ou partiellement le remboursement, de conserver l’ensemble des éléments de preuve utiles et de déposer plainte auprès des autorités compétentes.
La société Marskaiosei se réserve le droit de demander des photos, vidéos ou tout élément utile afin d’examiner l’état du produit retourné.
En cas de doute sérieux sur l’authenticité, l’intégrité ou l’état du produit retourné, la société Marskaiosei pourra suspendre le remboursement le temps nécessaire à la vérification du produit.
Cette clause ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation, mais rappelle que le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du produit.
10. Remboursement
En cas de rétractation valable, la société Marskaiosei rembourse le client des sommes dues, selon les règles applicables.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
La société Marskaiosei pourra différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
À réception du produit retourné, la société Marskaiosei procédera à une vérification de son état, de son intégrité et de sa conformité avec les conditions de retour prévues aux présentes conditions générales de vente.
Si le produit est retourné complet, non utilisé, non ouvert, non descellé, non altéré et dans son état d’origine, le remboursement sera effectué selon les règles applicables.
Si le produit retourné est ouvert, descellé, incomplet, abîmé, altéré, remplacé, ou présente des signes de manipulation anormale, de reseal, de tentative de reseal ou de détérioration, la société Marskaiosei pourra appliquer une retenue sur le remboursement ou refuser un remboursement total ou partiel, selon l’état du produit retourné et la perte de valeur constatée.
Cette vérification ne permet pas à la société Marskaiosei de retarder indéfiniment le remboursement. Elle a uniquement pour objet de constater l’état du produit retourné et d’évaluer, le cas échéant, une dépréciation liée à une manipulation anormale du produit.
11. Produits endommagés, erreur ou problème de commande
En cas de produit reçu endommagé, d’erreur de préparation ou de problème avec la commande, le client doit contacter la société Marskaiosei rapidement à l’adresse suivante :
Le client est invité à joindre des photos du colis, de l’emballage et du produit concerné afin de faciliter le traitement de la demande.
12. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
13. Responsabilité
La société Marskaiosei ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation des produits, d’erreur du client dans les informations fournies, de retard imputable au transporteur ou de cas de force majeure.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour le traitement des commandes, la livraison, le service client et les obligations légales de la société Marskaiosei.
Pour plus d’informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur la boutique.
15. Service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter la société Marskaiosei à l’adresse suivante :
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
17. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles de compétence applicables seront celles prévues par la loi française.